CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. OBJET DU CONTRAT.
L'acheteur reconnait avoir fixé son choix définitif en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques des matériels, fournitures et accessoires, objet du présent contrat.
Article 2. PAIEMENT.
Les factures sont réputées payables comptant, net, sans escompte. L'acceptation de traites ne constitue pas une dérogation. En cas d'impayé d'une échéance, la déchéance du terme s'appliquera de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, pour l'intégralité des sommes restant dues.
A compter de la date convenue pour le paiement, il sera dû un intérêt de retard au taux de la Banque de France majoré de 4 points, outre une clause pénale de 15% du montant de la facture, afin de couvrir le vendeur des frais qu'il aura ou devra exposer pour le recouvrement.
En cas de retard au paiement et HUIT JOURS après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur sera en droit de refuser toute assistance technique ou fournitures accessoires du bien vendu, nonobstant le recouvrement et l'application de la clause de réserve de propriété.
Le vendeur se réserve également HUIT JOURS après la mise en demeure sus-énoncée, de considérer le présent contrat résolu de plein droit.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (art. L 441-3 et 441-6 du Code du Commerce).
Article 3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE.
TRES IMPORTANT.
LE VENDEUR SE RESERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS ET CE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET DES INTERETS DUS.
NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT LA REMISE DE TRAITE OU TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
Article 4. LIVRAISONS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d'indemnités, prestations ou dommages-intérêts au profit de l'acheteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et ce même en cas d'envoi en franco de port. L'acheteur devient en outre responsable dès la livraison de tous dommages pouvant être occasionnés aux marchandises ou provoqués par elles.
Il devient également responsable en cas de perte totale ou partielle pour quelque cause que ce soit, et devra garantir le bien auprès d'une assurance solvable contre la perte, le vol ou la destruction, nonobstant la clause de réserve de propriété.
Article 5. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
TOUT LITIGE POUVANT RESULTER DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE AUQUEL LES PARTIES DECLARENT FAIRE ATTRIBUTION DE COMPETENCE.
Article 6. DIVERS
En cas d'annulation de la commande, les arrhes versées seront conservées à titre d'indemnité.
En dehors des vices de fabrication reconnus et constatés contradictoirement, toute réclamation devra, à peine de forclusion, être signalée dans les TROIS JOURS au plus tard de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur n'encourra aucune responsabilité en cas d'utilisation anormale et notamment de non-respect des prescriptions légales de sécurité et des consignes d'utilisation du fabricant.